Article considérant 29

(29) Selon la demande de décision fiscale anticipative initiale, la succursale américaine de McD Europe a son siège à Oak Brook dans l'État de l'Illinois aux États-Unis d'Amérique. Cette succursale assume divers risques économiques liés au développement des droits de franchise et elle supporte les coûts y afférents. En supportant ces coûts, la succursale américaine participe effectivement, selon la demande de décision fiscale anticipative, à l'accord QCS avec McDonald's Corporation et MIPCO. Les activités connexes de McDonald's Corporation (ou de ses filiales) qui sont remboursées par la succursale américaine sont dirigées et exercées par des salariés au sein de McDonald's Corporation.