(3) Le 4 août 2014, les autorités luxembourgeoises ont répondu à la demande de renseignements de la Commission du 24 juin 2014. Elles ont notamment fourni deux décisions fiscales anticipatives adressées à McD Europe Franchising, S.à.r.l. ci-après «McD Europe») respectivement le 30 mars 2009 (ci-après la «décision fiscale anticipative initiale») et le 17 septembre 2009 (ci-après la «décision fiscale anticipative révisée») (ci-après collectivement les «décisions fiscales anticipatives contestées»). En outre, les autorités luxembourgeoises ont communiqué plusieurs autres décisions fiscales anticipatives que leur administration fiscale avait émises en faveur de sociétés du groupe McDonald's.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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