(30) La succursale américaine mène ses activités aux États-Unis et est contrôlée par un gérant de succursale installé aux États-Unis qui supervise certaines activités associées aux droits de franchise et qui est détaché à temps partiel par McDonald's Corporation dans le cadre d'un contrat de prestation de services en contrepartie d'une rémunération basée sur les coûts majorés telle que déterminée dans le contrat de prestation de services. Les services de gestion de la succursale américaine sont des services liés à la gestion quotidienne de la succursale pour lesquels la succursale américaine verse chaque année [10 000-20 000] USD à McDonald's Corporation.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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