Article considérant 31

(31) Selon la demande de décision fiscale anticipative initiale, la succursale suisse de McD Europe possède son siège à Genève en Suisse. Cette succursale cède sous licence les droits de franchise à des franchiseurs de divers pays européens (ci-après les «franchiseurs principaux»), reçoit les revenus tirés des redevances versées par les franchiseurs principaux et fournit des services de gestion, de soutien, de développement et d'autres services similaires ou connexes liés aux droits de franchise. En contrepartie, la succursale américaine accorde à la succursale suisse une commission de service équivalant aux coûts de la succursale suisse majorés d'une marge de [0-10] pour cent.