(32) Les principales personnes employées, détachées ou engagées sous contrat par la succursale suisse font partie du Key European Management. Bien que la succursale suisse prenne en charge les coûts liés à ces personnes, notamment les dépenses en matière de salaires et bonus, selon la demande de décision fiscale anticipative initiale, ces coûts sont supportés en dernier ressort par la succursale américaine par le biais d'une réduction des redevances versées à la succursale américaine par la succursale suisse.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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