(33) Enfin, selon la demande de décision fiscale anticipative initiale, McD Europe, dont le siège principal est au Luxembourg, fournira, lors de ses réunions de gestion, des services généraux et administratifs ainsi que d'autres services de soutien et élaborera des stratégies commerciales. Une commission de [400 000-500 000] EUR devra être versée annuellement par la succursale américaine à McD Europe pour ces services.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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