(34) Selon le conseiller fiscal, McD Europe doit être considérée comme un contribuable résident au Luxembourg conformément à l'article 159, paragraphe 1, de la loi luxembourgeoise concernant l'impôt sur le revenu (ci-après, la «LIR»). McD Europe est donc intégralement assujettie à l'impôt sur les sociétés luxembourgeois. Toutefois, en tant que contribuable résident au Luxembourg, McD Europe bénéficie aussi de toutes les dispositions contenues dans les conventions en matière de double imposition conclues par le Luxembourg.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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