(35) En outre, selon le conseiller fiscal, en vertu de l'article 5 de la CDI Luxembourg États-Unis, les activités de la succursale américaine sont considérées comme étant exercées aux États-Unis. Par conséquent, les bénéfices générés par la succursale américaine ne sont potentiellement imposables qu'aux États-Unis et sont exemptés de l'impôt sur les sociétés luxembourgeois en vertu des articles 7 et 25 de la CDI Luxembourg — États-Unis.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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