Article considérant 36

(36) De la même manière, selon le conseiller fiscal, les activités exercées par la succursale suisse, à savoir la cession de sous-licences pour les droits de franchise aux franchiseurs principaux, sont considérées comme étant exercées en Suisse en vertu de l'article 5 de la convention en matière de double imposition entre le Luxembourg et la Suisse («CDI Luxembourg — Suisse»). En conséquence, les bénéfices générés par la succursale suisse ne sont imposables qu'en Suisse et sont exemptés de l'impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois en vertu des articles 7 et 25 de la CDI Luxembourg — Suisse.