Article considérant 38

(38) Dans une lettre datée du 30 mars 2009 (la décision fiscale anticipative initiale), l'administration fiscale luxembourgeoise a confirmé que McD Europe est considérée comme un contribuable résident luxembourgeois et qu'en tant que tel, elle peut bénéficier des conventions en matière de double imposition en vigueur du Luxembourg. De plus, l'administration fiscale luxembourgeoise confirme qu'à la lumière des explications fournies dans la demande de décision fiscale anticipative initiale, la succursale suisse et la succursale américaine semblent constituer des établissements stables. L'administration fiscale luxembourgeoise accepte dès lors que les bénéfices de McD Europe qui sont attribuables à ces deux succursales soient imposables dans leur pays respectif et exemptés de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. La décision fiscale anticipative initiale conclut donc ce qui suit: «En vue de bénéficier de ces exonérations au Luxembourg, la société [McD Europe] doit annuellement apporter la preuve que ces revenus et biens ont été déclarés et soumis aux impôts respectivement en Suisse et aux États-Unis».