(39) En réponse à la décision fiscale anticipative initiale, le conseiller fiscal a fourni une analyse détaillée à l'administration fiscale luxembourgeoise pour établir si la succursale américaine est imposable aux États-Unis et si elle constitue un établissement stable d'un point de vue américain.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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