(4) Dans leur réponse du 4 août 2014, les autorités luxembourgeoises décrivaient également la pratique du Luxembourg en matière de décisions fiscales anticipatives et elles expliquaient pourquoi elles considéraient que les décisions fiscales anticipatives émises en faveur du groupe McDonald's ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»).
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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