Article considérant 40

(40) En ce qui concerne la question de savoir si les revenus de la succursale américaine sont imposables aux États-Unis, le conseiller fiscal explique que pour qu'une entité étrangère (à savoir McD Europe) soit imposable aux États-Unis, elle doit exercer une activité industrielle ou commerciale aux États-Unis. C'est le cas lorsque l'entité étrangère est considérée comme ayant des revenus effectivement liés à une activité commerciale ou industrielle et qui sont imposables aux États-Unis. Selon le conseiller fiscal: «[…] pour avoir des revenus effectivement liés imposables aux États-Unis, une entité étrangère devrait exercer une activité industrielle ou commerciale aux États-Unis et avoir des revenus effectivement liés à cette activité». Le conseiller fiscal affirme ensuite que l'activité exercée aux États-Unis ne constitue pas une activité industrielle ou commerciale aux États-Unis: «bien que la succursale a) détienne les droits de franchise liés à la région européenne du groupe, b) supporte divers risques économiques liés au développement et à la maintenance des droits de franchise acquis, et c) exerce certaines activités liées aux droits de franchise, l'organisation McDonald's prise globalement estime que les principales opérations commerciales sont exercées par l'intermédiaire d'autres membres du groupe et elle ne considère pas que les activités de la succursale constituent une activité industrielle ou commerciale aux États-Unis».