Article considérant 41

(41) En ce qui concerne la question de savoir si la succursale américaine constitue un établissement stable au sens de l'article 5 de la CDI Luxembourg — États-Unis d'un point de vue américain, le conseiller fiscal explique que «c'est le droit national américain qu'il convient de consulter pour déterminer si une entité dispose effectivement d'un établissement stable au sens [de la CDI Luxembourg — États-Unis]». Même si la succursale américaine a une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle le gérant de la succursale exerce certaines activités, le conseiller fiscal explique que pour constituer un établissement stable, les «activités commerciales dans le pays d'imposition [devraient être] suffisamment importantes pour constituer un établissement stable ou des bases fixes». Le droit national américain requiert donc que les activités de la succursale américaine «dépassent un certain seuil» qui, selon la conclusion du conseiller fiscal, n'est pas atteint en l'espèce.