Article considérant 42

(42) En ce qui concerne l'analyse visant à déterminer si la succursale américaine constitue un établissement stable d'un point de vue fiscal luxembourgeois, le conseiller fiscal explique que «l'analyse visant à déterminer si la succursale américaine de McD Europe constitue un établissement stable d'un point de vue fiscal luxembourgeois dépend en définitive de la qualification ou non des activités de la succursale comme des “activités” au sens du droit national luxembourgeois». Comme le terme «activités» n'est pas défini dans la CDI Luxembourg — États-Unis, l'article 3, paragraphe 2, de la CDI Luxembourg — États-Unis dispose qu'il convient de faire référence au sens que lui attribue le droit national de l'État contractant qui applique la convention en matière de double imposition, à savoir le droit national luxembourgeois. Le conseiller fiscal de McD Europe explique également que si les activités de la succursale américaine, relèvent de la définition d'une «activité» ou d'un «établissement stable» selon le droit national luxembourgeois, «le Luxembourg s'attendrait alors à ce que les revenus soient imposés aux États-Unis, car la succursale peut être traitée comme un établissement stable du point de vue fiscal luxembourgeois. Rien n'oblige toutefois l'autre État contractant (les États-Unis) à imposer effectivement ces revenus. L'article 25, paragraphe 2, point a), de la convention sur les doubles impositions dispose que le Luxembourg exemptera de l'impôt les revenus qui “sont imposables aux États-Unis”». Selon le conseiller fiscal, «rien n'indique qu'une imposition effective est requise».