Article considérant 43

(43) En outre, pour étayer son point de vue, le conseiller fiscal renvoie à un arrêt du Tribunal administratif du Luxembourg, dans l'affaire La Coasta (ci-après l'«arrêt La Coasta»), concernant les différentes interprétations de la convention en matière de double imposition entre le Luxembourg et la France et conduisant en définitive à une double non-imposition. Selon le conseiller fiscal, le Tribunal administratif a confirmé que «l'absence d'établissement stable du point de vue français n'est pas pertinente et le Luxembourg ne peut donc récupérer son droit d'imposer les revenus simplement parce que la France ne les considère pas comme imposables».