Article considérant 44

(44) Le conseiller fiscal de McD Europe procède alors à une analyse afin de déterminer si en vertu du droit fiscal luxembourgeois les activités de la succursale américaine constituent des «activités». Le conseiller fiscal conclut, sur la base des faits et circonstances de l'espèce, que la succursale américaine exerce, de manière durable, une activité commerciale par l'intermédiaire d'une installation fixe et constitue un établissement stable selon le droit luxembourgeois. Plus particulièrement, selon le conseiller fiscal, en vertu du paragraphe 16 de la Steueranpassungsgesetz (loi d'adaptation fiscale ou «StAnpG»), les activités de la succursale américaine constituent, de manière durable, des activités commerciales qui sont exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe. Les activités consistent en des «activités liées à la propriété intellectuelle» de la succursale américaine, plus particulièrement: i) la détention d'actifs; ii) la responsabilité liée à certains risques, à savoir, les risques économiques liés au développement et au maintien des droits de franchise pour lesquels elle supporte les coûts afférents, participant ainsi effectivement à l'accord QCS avec McDonald's Corporation; iii) la supervision des droits de franchise, à savoir la coordination de l'accord QCS, le suivi du remboursement des coûts supportés par le Key European Management; iv) des fonctions comptables. Selon le conseiller fiscal du point de vue luxembourgeois et en conjonction avec l'interprétation de la CDI Luxembourg — États-Unis, «il convient d'arriver à la conclusion que [la succursale américaine] exerce des activités liées à la propriété intellectuelle par l'intermédiaire d'un établissement stable américain en vertu de l'article 5 de la convention États-Unis — Luxembourg».