(45) L'analyse du conseiller fiscal conclut en demandant à l'administration fiscale luxembourgeoise de confirmer qu'elle partage cette conclusion. La phrase de conclusion de l'analyse déclare que: «[c]ette lettre remplacerait votre lettre de confirmation du 30 mars 2009. Par conséquent, nous apprécierions énormément que cette lettre puisse également confirmer notre interprétation des conséquences fiscales pour le Luxembourg telles que décrites dans notre lettre du 11 février 2009».
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.