(47) Les règles ordinaires en matière d'imposition des sociétés au Luxembourg sont énoncées dans la LIR. L'article 159, premier alinéa, de la LIR dispose que: «[l]'impôt sur le revenu des collectivités porte sur l'ensemble des revenus du contribuable». L'article 160 de la LIR dispose que: «[s]ont passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités pour leur revenu indigène au sens de l'article 156, les organismes à caractère collectif de l'article 159 qui n'ont ni leur siège statutaire, ni leur administration centrale sur le territoire du Grand-Duché».
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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