(48) L'article 163 de la LIR dispose que l'impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités frappe le revenu imposable réalisé par le contribuable pendant une année donnée. Avant 2013, toutes les sociétés assujetties à l'impôt au Luxembourg étaient imposées sur leur revenu imposable au taux d'imposition normal de 28,80 %. À partir de 2013, le taux d'imposition normal est de 29,22 %.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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