Décision (UE) 2019/1252 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1252EUR-Lex →

(5) Par lettre du 23 mars 2015, la Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de formuler des observations sur les informations reçues d'une alliance de syndicats (ci-après l'«alliance») au sujet d'une aide d'État que les autorités luxembourgeoises auraient accordée à McDonald's.

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