(51) L'article 162 LIR et le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 rendent également l'article 134 LIR applicable aux entreprises assujetties à l'impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités («IRC»).
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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