(52) Le paragraphe 16 de la StAnpG définit la notion d'«établissement stable» selon le droit fiscal luxembourgeois et fait référence à cet égard à tout équipement ou installation fixe servant à l'exercice d'une activité «industrielle» ou «commerciale» durable.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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