(53) Le 3 avril 1996, le Luxembourg et les États-Unis ont conclu une convention en matière de double imposition: Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a été mise en œuvre dans le droit national luxembourgeois par la loi du 5 mars 1999 et est entrée en vigueur dans les deux États contractants le 20 décembre 2000, avec prise d'effet le 1er janvier 2001.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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