(54) Les conventions en matière de double imposition sont des accords internationaux entre deux États souverains. La plupart des conventions en matière de double imposition sont bilatérales, mais des conventions fiscales multilatérales existent aussi, telles que la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.