(55) Les conventions en matière de double imposition ont pour but d'améliorer les échanges transfrontaliers et l'investissement international en éliminant ou en réduisant les barrières fiscales pour les entreprises et les personnes physiques qui commercent ou investissent dans deux États contractants. Si les mêmes revenus tirés d'opérations transfrontalières étaient imposés par deux pays, cela pourrait menacer le développement des échanges ou décourager les investissements entre deux États souverains. L'objectif le plus important d'une convention en matière de double imposition est donc d'éviter ou d'éliminer la double imposition lorsqu'elle se produit.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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