(56) Le champ d'application général de la CDI Luxembourg — États-Unis est défini à l'article 1, paragraphe 1, qui dispose ce qui suit: «La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement.»
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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