(57) L'article 3, paragraphe 2, de la CDI Luxembourg — États-Unis sur les «Définitions générales» dispose: «Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, ou que les autorités compétentes ne s'entendent, conformément aux dispositions de l'article 27 (Procédure amiable), sur une signification commune.»
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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