Décision (UE) 2019/1252 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2019/1252EUR-Lex →

(58) L'article 5, paragraphe 1, de la CDI Luxembourg — États-Unis définit le concept d'établissement stable: «Au sens de la présente Convention, l'expression “établissement stable” désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.»

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