Article considérant 59

(59) L'article 7, paragraphe 1, de la CDI Luxembourg — États-Unis indique, en ce qui concerne l'imposition du bénéfice des entreprises: «Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.»