(61) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé, à titre préliminaire, que les décisions fiscales anticipatives contestées constituaient une aide d'État en faveur de McD Europe au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et exprimé ses doutes quant à la compatibilité des mesures fiscales contestées avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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