Décision (UE) 2019/1252 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2019/1252EUR-Lex →

(62) Les doutes de la Commission concernaient en particulier la mauvaise application, par la décision fiscale anticipée, de l'article 25, paragraphe 2, de la CDI Luxembourg —États-Unis, accordant ainsi un avantage sélectif à McD Europe.

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