Article considérant 63

(63) La Commission a appliqué un test en trois étapes pour déterminer si la décision fiscale anticipative révisée était sélective à première vue. Premièrement, elle a estimé que le système de référence était le système général luxembourgeois d'imposition des sociétés, dont l'objectif est l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt au Luxembourg. Elle a également considéré que le système luxembourgeois d'impôt sur les sociétés englobait les conventions en matière de double imposition auxquelles est partie le Luxembourg.