Article considérant 64

(64) Deuxièmement, la Commission a examiné si la décision fiscale anticipative révisée donnait lieu à une dérogation au système de référence conduisant à un traitement favorable de McD Europe par rapport à des opérateurs économiques se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. Elle a estimé qu'en principe, McD Europe est assujettie à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés pour ce qui concerne ses bénéfices mondiaux, sauf si une convention en matière de double imposition s'applique et exempte les bénéfices des succursales étrangères de l'impôt luxembourgeois sur les sociétés. La Commission a exprimé des doutes quant au respect, par la décision fiscale anticipative révisée, des articles 7 et 25 de la CDI Luxembourg — États-Unis, ainsi que du droit luxembourgeois qui transpose cette convention dans le droit national et qui, selon son principe directeur, requiert une imposition des bénéfices au niveau mondial.