Article considérant 66

(66) La Commission a noté qu'en vertu de l'article 7 de la CDI Luxembourg — États-Unis, les États-Unis (l'État source) ne «peuvent» imposer les revenus correspondants (à savoir les bénéfices générés par la succursale américaine de McD Europe dérivés de l'exploitation des droits de franchise) que dans la mesure où il existe un établissement stable auquel ces bénéfices sont imputables. Dans le cas contraire, ces bénéfices ne sont imposables qu'au Luxembourg. Elle a ensuite noté que les bénéfices imputés à la succursale américaine ne peuvent être imposés aux États-Unis, puisque celle-ci ne constitue pas un établissement stable au sens du droit fiscal américain. En d'autres termes, il n'est pas possible que ces bénéfices soient «imposables» aux États-Unis au sens de l'article 25, paragraphe 2, de la CDI Luxembourg — États-Unis. Considérant que les autorités fiscales luxembourgeoises étaient pleinement conscientes de l'impossibilité de cette imposition, la Commission affirme qu'elles n'auraient pas dû accepter d'exempter de l'impôt sur les sociétés luxembourgeois les revenus attribués à la succursale américaine.