Article considérant 67

(67) En conséquence, la Commission a estimé que pour éviter d'accorder un avantage sélectif, l'administration fiscale luxembourgeoise n'aurait dû accepter d'exempter ces revenus de l'impôt sur les sociétés que dans la mesure où ceux-ci pouvaient être imposés aux États-Unis conformément aux dispositions de la CDI Luxembourg —États-Unis. Selon le point de vue exprimé par la Commission dans la décision d'ouverture, le fait que l'administration fiscale luxembourgeoise ait eu pleinement connaissance, au moment de l'émission de la décision fiscale anticipative révisée, du fait que la succursale américaine ne constituait pas un établissement stable au sens du droit fiscal américain, signifie qu'elle savait aussi pertinemment que les revenus tirés de ses activités ne pouvaient pas être imposés aux États-Unis conformément à la CDI Luxembourg — États-Unis, et que, partant, la confirmation par les autorités fiscales luxembourgeoises de l'exemption des revenus en question de l'impôt sur les sociétés luxembourgeois en vertu de l'article 25, paragraphe 2, point a), de la CDI Luxembourg — États-Unis repose sur une mauvaise application de cette disposition.