Article considérant 68

(68) Compte tenu de l'absence de justification pour le traitement sélectif de McD Europe résultant de la décision fiscale anticipative révisée, et vu que toutes les autres conditions de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplies, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que la décision fiscale anticipative révisée émise par l'administration fiscale luxembourgeoise en faveur de McD Europe constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, comme elle remplissait les conditions pour être considérée comme une aide au fonctionnement, la Commission doutait de la compatibilité des mesures contestées avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 2 ou 3 du traité.