(69) Les autorités luxembourgeoises ont présenté leurs observations sur la décision d'ouverture le 4 février 2016. Les autorités luxembourgeoises affirment tout d'abord que la Commission n'a pas correctement déterminé le cadre juridique; ensuite, que le raisonnement de la Commission dans la décision d'ouverture repose sur des postulats qui sont erronés; et enfin que la Commission n'a pas démontré l'existence d'un avantage sélectif.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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