(7) Par lettre du 18 mai 2015, la Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises, entre autres, de lui fournir tous les documents fournis par McD Europe depuis la date de la décision fiscale anticipative initiale, justifiant de l'obligation qui lui était imposée dans cette décision fiscale anticipative initiale de prouver que les bénéfices des succursales américaine et suisse de McD Europe ont été déclarés et soumis à l'impôt respectivement aux États-Unis et en Suisse.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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