Article considérant 70

(70) Les autorités luxembourgeoises décrivent tout d'abord l'objectif et le contenu de la convention sur les doubles impositions, à savoir répartir le droit d'imposition afin de prévenir les situations (réelles ou potentielles) de doubles impositions, mais non assurer l'imposition effective du contribuable par l'un ou l'autre des États contractants ou par un État tiers. Une convention en matière de double imposition ne donne pas lieu à une imposition si le droit national n'en prévoit pas. L'exercice du pouvoir d'imposition est une compétence exclusive de l'État contractant auquel revient le pouvoir d'imposition en vertu de la répartition prévue par la convention. En l'absence d'une switch-over-clause ou de la méthode d'imputation, l'autre État contractant ne peut pas unilatéralement résoudre un problème d'absence d'imposition lorsque l'autre État n'exerce pas son pouvoir d'imposition. Selon les autorités luxembourgeoises, la seule voie possible pour résoudre des situations d'absence d'imposition est la modification de la convention sur les doubles impositions.