(71) Les autorités luxembourgeoises expliquent également qu'une convention en matière de double imposition est interprétée de manière autonome par chaque État contractant. On ne saurait donc demander au Luxembourg d'interpréter la CDI Luxembourg — États-Unis par référence au droit américain.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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