Article considérant 72

(72) En ce qui concerne le droit national et la jurisprudence du Luxembourg, les autorités luxembourgeoises expliquent que ni la CDI Luxembourg — États-Unis, ni le texte juridique transposant cette convention dans le droit luxembourgeois, pas plus qu'aucun autre texte législatif en droit interne luxembourgeois ne fixe un principe d'imposition effective. Elles font ensuite référence à l'arrêt La Coasta, qui a reconnu qu'une double non-imposition pouvait se produire en dépit d'une application correcte d'une convention en matière de double imposition, chaque État contractant étant indépendant de l'autre dans l'interprétation de la convention en matière de double imposition.