Article considérant 73

(73) En l'espèce, les autorités luxembourgeoises expliquent que l'absence d'imposition de la succursale américaine aux États-Unis est due à l'application du droit interne américain et du concept de «revenus effectivement liés». L'absence d'imposition aux États-Unis découle du fait que ces derniers ne font pas usage du droit d'imposition qui leur a été attribué par la CDI Luxembourg — États-Unis, ce que le Luxembourg ne peut remettre en cause. En outre, selon le Luxembourg, la Commission n'est pas compétente pour (ré)interpréter une convention internationale et viole les articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne si elle statue sur l'interprétation «correcte» d'une convention internationale bilatérale entre un État membre et un État tiers.