Article considérant 74

(74) Les autorités luxembourgeoises estiment que le raisonnement de la Commission repose sur deux postulats qui sont erronés. Premièrement, le postulat de la Commission selon lequel les autorités fiscales luxembourgeoises savaient ou auraient dû savoir que la succursale américaine n'était pas imposable en droit américain à la date de la décision fiscale anticipative. Deuxièmement, le fait que la Commission considère que si les autorités fiscales luxembourgeoises avaient su que la succursale américaine n'était pas imposable aux États-Unis en application du droit fiscal américain, elles auraient eu l'obligation d'imposer McD Europe.