Article considérant 75

(75) En ce qui concerne le premier postulat de la Commission, les autorités luxembourgeoises affirment qu'elles n'ont pas la compétence pour évaluer et interpréter un droit fiscal étranger. En outre, les autorités fiscales luxembourgeoises ne pouvaient savoir si la succursale américaine serait effectivement imposée ou non par l'administration fiscale américaine, étant donné que, premièrement, elles n'ont reçu aucun document ou information émanant de l'administration fiscale américaine avec la demande de décision fiscale anticipative et, deuxièmement, que l'opinion subjective d'un conseiller fiscal privé ne peut être assimilée à une prise de position de la part des autorités fiscales américaines.