(76) En ce qui concerne le second postulat de la Commission, les autorités luxembourgeoises affirment que si du point de vue du droit luxembourgeois McD Europe n'est pas imposable, il importe peu de savoir si ce contribuable est imposable ou non en droit américain, puisque le Luxembourg ne récupère pas son droit d'imposition. La répartition des droits d'imposition est inconditionnelle et définitive.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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