(77) Les autorités luxembourgeoises ne sont pas d'accord avec l'analyse juridique de la Commission établissant l'existence d'un avantage sélectif. En ce qui concerne la détermination du système de référence, ce dernier n'était constitué que de la convention sur les doubles impositions ainsi que des règles et de la pratique luxembourgeoises en matière de conventions contre la double imposition en général, telles qu'interprétées par les tribunaux luxembourgeois.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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