Article considérant 78

(78) En outre, les autorités luxembourgeoises font observer que dans sa décision d'ouverture, la Commission ne fait référence qu'à l'article 159 de la LIR, alors que la référence correcte relative à l'imposition, au niveau mondial, des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités, requiert également l'application de l'article 160 de la LIR. En outre, l'incorporation en droit luxembourgeois des conventions sur les doubles impositions se base sur l'article 134 de la LIR, lu en liaison avec l'article 162 de la LIR en combinaison avec le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969. Cependant, la Commission n'y ferait pas référence dans sa décision d'ouverture. Selon les autorités luxembourgeoises, un tel manque de clarté est contraire aux exigences de l'article 107, paragraphe 1, du traité.