(79) Selon les autorités luxembourgeoises, la Commission reste également en défaut de démontrer une quelconque dérogation à la convention sur les doubles impositions et/ou au droit, tel qu'interprété par les cours et tribunaux, et à la pratique luxembourgeois(es).
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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