(8) Par lettre du 9 juin 2015, les autorités luxembourgeoises ont répondu à ces demandes et indiqué (en produisant les documents demandés) que la succursale américaine de McD Europe avait fait l'objet, en 2014, d'un audit fiscal aux États-Unis de la part de l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, ci-après l'«IRS») pour les exercices 2009 et 2010, qui avait confirmé qu'aucun changement ne devait être apporté aux déclarations fiscales introduites par la succursale américaine de McD Europe aux États-Unis.
Décision (UE) 2019/1252 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1252
RattachementDécision (UE) 2019/1252
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32019D1252)
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